Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client (ci-après « le Client ») commande les services d'assistance administrative à la demande de raccordement électrique proposés sur le site espace-raccordement.net.

Ces services comprennent l'accompagnement, la constitution, la vérification et le dépôt de dossiers auprès des gestionnaires de réseau (notamment Enedis ou les ELD).

espace-raccordement.net est un portail privé indépendant, spécialisé dans la mise en relation avec un prestataire partenaire chargé de la gestion administrative des demandes de raccordement. Le site n'est pas affilié à Enedis ni à un service public. Il agit en tant qu'intermédiaire, en simplifiant les démarches de raccordement pour le compte de ses clients.

La commande s'effectue via le formulaire en ligne disponible sur le site. Le Client renseigne les informations nécessaires à l'analyse de son dossier et choisit le service souhaité.

Une fois la commande validée et le paiement effectué, le Prestataire procède à la prise en charge du dossier dans les meilleurs délais.

Les prix des services sont affichés en euros hors taxes (HT) sur le Site. Le paiement est exigible immédiatement à la commande et s'effectue en ligne par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée conforme aux normes PCI DSS.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai légal, lorsque l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute erreur ou omission dans les données transmises engage la responsabilité du Client.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard ou refus de raccordement résultant d'un dossier incomplet, inexact ou non conforme aux exigences du gestionnaire de réseau.

Le Prestataire s'engage à :

• Analyser le projet du Client
• Constituer un dossier conforme aux exigences du gestionnaire
• Assurer le dépôt de la demande auprès de l'organisme compétent
• Suivre l'avancement administratif de la demande et informer le Client

Le Prestataire ne peut garantir l'acceptation ni la rapidité de traitement des demandes par les gestionnaires de réseau, ces éléments relevant de leur seule responsabilité.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des décisions prises par Enedis ou les ELD (refus, délais, conditions)
• Des conséquences d'informations erronées ou incomplètes transmises par le Client
• De tout cas de force majeure ou de circonstances échappant à son contrôle

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier unilatéralement une commande dans les cas suivants :

• Fourniture d'informations manifestement fausses
• Comportement abusif ou irrespectueux du Client
• Impossibilité technique manifeste de réaliser la prestation

Dans ces cas, un remboursement partiel pourra être envisagé, à la seule discrétion du Prestataire.

Tous les contenus présents sur le site espace-raccordement.net sont la propriété exclusive de SAVESMART LTD. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

Les présentes CGV sont soumises au droit français pour ce qui concerne les droits des utilisateurs résidant en France (notamment le Code de la consommation, la loi Informatique et Libertés et le RGPD). En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du domicile de l'Utilisateur ou ceux compétents selon les règles applicables.