Espace Raccordement
    Retour à l'accueil

    Clause de Non-Responsabilité

    Dernière mise à jour : Mai 2026

    CGVCGUConfidentialitéNon-responsabilité
    Le présent site espace-raccordement.net est édité par SAVESMART LTD, Private Limited Company immatriculée au Royaume-Uni (Company Number 13722411), dont le siège est situé au 14/2E Docklands Business Centre, 10-16 Tiller Road, London, England, E14 8PX.

    1. Nature et rôle du Site

    Le présent site espace-raccordement.net est un site privé indépendant, édité par SAVESMART LTD, dont l'objet est d'informer les particuliers et professionnels sur les démarches de raccordement électrique et de les mettre en relation avec un prestataire partenaire spécialisé dans l'accompagnement administratif de ce type de démarches.

    Ce site n'est pas Enedis. Il n'est affilié, ni mandaté, ni partenaire d'Enedis, d'un gestionnaire de réseau public ou de toute entité gouvernementale. Il s'agit exclusivement d'un portail de mise en relation avec un prestataire privé.

    2. Absence de garantie

    La soumission d'un formulaire sur ce Site ne garantit en aucun cas :

    • La validation ou l'acceptation d'une demande de raccordement par Enedis ou un ELD
    • Un délai de traitement particulier de la part du gestionnaire de réseau
    • L'éligibilité du projet à une aide financière quelconque (FACE, crédit d'impôt, etc.)
    • La disponibilité immédiate ou le suivi du prestataire partenaire contacté

    Ces éléments relèvent exclusivement de la compétence et des décisions des gestionnaires de réseau et du prestataire partenaire.

    3. Limitation de responsabilité

    L'Éditeur de ce Site (SAVESMART LTD) ne pourra être tenu responsable :

    • Des retards, refus ou conditions imposés par Enedis ou les ELD
    • Des inexactitudes dans les informations transmises par l'Utilisateur via le formulaire
    • De la qualité, des délais ou du résultat de la prestation assurée par le prestataire partenaire, celui-ci étant un tiers indépendant
    • Des conséquences financières ou techniques liées à un dossier incomplet ou erroné
    • De toute interruption, erreur ou indisponibilité technique du Site
    • De tout dommage indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Site
    La responsabilité du Site est strictement limitée à la mise en relation de l'Utilisateur avec un prestataire partenaire qualifié.

    4. Contenu informatif

    Les informations publiées sur ce Site (délais, tarifs, procédures, aides) sont fournies à titre indicatif uniquement. Elles peuvent être modifiées sans préavis par les gestionnaires de réseau compétents.

    L'Éditeur ne garantit pas leur exhaustivité ni leur mise à jour constante.

    5. Services officiels alternatifs

    L'Utilisateur est expressément informé qu'il lui est possible d'effectuer gratuitement une demande de raccordement directement aux services officiels des gestionnaires de réseau, notamment via www.enedis.fr.

    En utilisant ce Site et en soumettant un formulaire, l'Utilisateur accepte d'être mis en relation avec un prestataire privé payant, dont les services sont distincts et indépendants des services officiels.

    6. Relation commerciale

    Ce Site entretient une relation commerciale avec le prestataire partenaire vers lequel les demandes sont transmises. Cette relation n'affecte pas la liberté de l'Utilisateur et ne crée aucune obligation d'achat ou de souscription de sa part.

    7. Acceptation

    L'accès et l'utilisation du site espace-raccordement.net impliquent l'acceptation pleine et entière de la présente clause de non-responsabilité.

    En cas de désaccord, l'Utilisateur est invité à ne pas utiliser le Site et à se diriger directement vers les services officiels (www.enedis.fr).