Informations Légales
Dernière mise à jour : Avril 2026
Numéro d'enregistrement : 13722411 (Companies House, Angleterre et Pays de Galles)
Siège social : 14/2E Docklands Business Centre, 10-16 Tiller Road, London, England, E14 8PX
Contact : contact@espace-raccordement.net
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation du site espace-raccordement.net (ci-après « le Site »), édité par SAVESMART LTD.
Le Site est un portail d'information et de mise en relation permettant aux utilisateurs d'initier une demande d'accompagnement pour leurs démarches de raccordement électrique auprès des gestionnaires de réseau (notamment Enedis ou les Entreprises Locales de Distribution).
Article 2 – Nature du service
Le Site collecte les informations saisies par l'Utilisateur (adresse du projet, type de raccordement, coordonnées) afin de transmettre sa demande à l'un de nos prestataires partenaires, spécialisé dans l'accompagnement administratif des demandes de raccordement électrique.
Ce partenaire prendra contact avec l'Utilisateur afin de l'accompagner dans l'ensemble de ses démarches auprès du gestionnaire de réseau compétent.
La soumission d'un formulaire sur ce Site constitue une demande de mise en relation. Elle n'engage pas l'Utilisateur à contracter un service payant tant qu'il n'a pas donné son accord explicite auprès du prestataire partenaire contacté.
Article 3 – Conditions d'accès
L'accès au Site est libre et gratuit. L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour utiliser le Site et fournir les informations demandées.
Article 4 – Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la soumission de tout formulaire
- Ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses, détournées ou contraires aux lois en vigueur
- Ne pas tenter de perturber le fonctionnement technique du Site
Article 5 – Transmission des données à un partenaire
En soumettant un formulaire sur ce Site, l'Utilisateur accepte que ses données (nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse du projet) soient transmises à l'un de nos prestataires partenaires, aux fins de traitement de sa demande de mise en relation et d'accompagnement.
Article 6 – Responsabilités
L'Éditeur du Site s'engage à maintenir le Site accessible dans la mesure du possible. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
- Informations inexactes fournies par l'Utilisateur
- Refus ou retard de traitement par Enedis ou un ELD
- Dysfonctionnement temporaire ou indisponibilité du Site
- Actes malveillants de tiers
- Qualité ou résultat de la prestation assurée par le prestataire partenaire, celui-ci agissant en toute indépendance
Article 7 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (textes, visuels, logo, structure, code) est la propriété exclusive de son éditeur ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.
Article 8 – Données personnelles
Les données collectées sur ce Site sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la politique de confidentialité accessible sur ce Site. Elles sont susceptibles d'être transmises à un prestataire partenaire dans le cadre de la mise en relation.
Article 9 – Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français pour ce qui concerne les droits des utilisateurs résidant en France (notamment le Code de la consommation, la loi Informatique et Libertés et le RGPD), nonobstant le lieu d'établissement de l'éditeur.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du domicile de l'Utilisateur ou ceux compétents selon les règles applicables.
Article 10 – Modifications
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prend effet dès sa mise en ligne.